Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités 

Les présentes conditions prennent effet dès accord du client sur I’offre réalisée par l’AS Montigny, que ce soit par poste, par e-mail ou dès la réception d'un document signé de la main du client ou d'un représentant mandaté par celui-ci. Les conditions énumérées dans le présent document sont applicables à I’ensemble de l’offre, de même qu'à toute autre mission accomplie par l’AS Montigny pour ce même client. Dès acceptation des présentes conditions générales de vente par le client, celui-ci renoncera à ses propres conditions générales de vente. Seules les conditions générales de vente de l’AS Montgny sont valables. 

Article 1.1 : Conditions particulières de vente Les conditions particulières de vente font partie intégrante des conditions générales de vente et s’appliquent à toute relation entre l’AS Montigny et le client. Les conditions particulières de vente, en cas de litige, en cas de contradiction avec les conditions générales de vente ont la prééminence. 

Article 2 : Traitement des données 

Article 2.1 : Informations récoltées lors de la mission Le client utilise librement les résultats de la mission, une fois qu'il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats de la mission, le client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le client n'acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir-faire élaboré par l’AS Montigny à l’occasion de la réalisation de cette mission, mais seulement un droit d'usage non exclusif. 

Article 2.2 : Publication et référence Le client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie d’information acquise ou savoir-faire élaboré par l’AS Montigny dans le cadre de la mission, ni même reproduire sans I’accord exprès et préalable de l’AS Montigny. L’AS Montigny s'oblige à la même interdiction dans les mêmes conditions, sauf autorisation du client. L’AS Montigny peut cependant utiliser le nom du client comme référence commerciale. 

Article 2.3 : Utilisation des outils internes à l’AS Montigny Les droits intellectuels attachés aux logiciels, rapports, conceptions, méthodologies, matériels et informations développées restent la propriété de l’AS Montigny et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le client. 

Article 3 : Engagements

 L’AS Montigny s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de I’art du moment. Si tel n'était pas le cas, il est expressément convenu que, compte tenu de I’objet du contrat relatif à la réalisation d'une mission, l’AS Montigny est tenue d'une obligation de moyens, et que, si sa responsabilité était retenue dans I’exécution des présentes, le client ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au double du montant des sommes qu'il a versées à l’AS Montigny pour I’ensemble de la mission. Enfin, tous les frais occasionnés par la remise tardive des données du client utiles au bon déroulement du contrat seront à sa charge. 

Article 4 : Confidentialité

L’AS Montigny et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant I’autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de I’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et informations visés à I’alinéa ci-dessus. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre l’AS Montigny et le client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.

Article 5 : Prix et délais

Les prix proposés sont calculés hors TVA, à l’exclusion de toute autre charge, coûts de livraison de poste, de transport et de stockage. Sauf stipulation contraire de nos conditions particulières de vente, le délai de validité de nos offres est d’un mois. L’AS Montigny s'engage à respecter les échéances stipulées dans le contrat. Aucun dédommagement ne sera dû en cas de dépassement de I’échéance à moins qu'il ne puisse être prouvé que le retard est dû à I’organisation ou à une faute professionnelle. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir d’engager l’AS Montigny. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.  Les annonces publicitaires sont publiées aux tarifs en vigueur au moment de la commande. L’AS Montigny se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sauf pour les contrats signés. 

Article 6 : Clause résolutoire

6.1.  Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, annule ou termine le contrat, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée, et ceci sans mise en demeure préalable. 

6.2.  En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par le vendeur à l'acheteur par lettre recommandée, et ceci sans mise en demeure préalable. Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux. 

6.3.  Dans les cas mentionnés sous 6.1 et 6.2 l’acheteur est tenu de payer au titre de dommages-intérêts un montant égal à 40% du prix de l’offre de départ (ou du solde) avec un minimum de 400 EUROS. Si ce montant est inférieur au dommage du vendeur, il a le droit de prouver son dommage par tous moyens. En cas de résiliation du contrat par l’acheteur, celui-ci doit faire parvenir la demande d’annulation par lettre recommandée à l’AS Montigny, au plus tard 4 mois avant la date initiale. A défaut, l’AS Montigny se réserve le droit de réclamer au client un pourcentage du solde qui aurait dû être facturé de la manière suivante : 25% du montant facturé en cas de résiliation du client 3 mois avant la date initiale, 50% du montant facturé en cas de résiliation du client 2 mois avant la date initiale et 100% du montant facturé en cas de résiliation du client 1 mois avant la date initiale.

Article 7 : Intégralité des conditions générales

Ces conditions générales conclues entre l’AS Montigny et le client expriment I’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s'ils ne sont I’objet d'un avenant signé par les deux parties. Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient apporter, par un accord exprès constaté par écrit. II en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres missives envoyées directement ou indirectement par I’une à I’autre des parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d'aucune sorte, aucune correspondance antérieure à la signature du contrat ne pourra engendrer des obligations au titre desdites conditions générales. 

Article 8 : Litige

En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux juridictions de I’arrondissement judiciaire de Charleroi, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. 

Article 9 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à leur siège social. 

Article 10 : Paiement

Sauf délai expressément stipulé sur la facture, celle-ci est payable dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui de la date de la facture. L'envoi de la facture vaut injonction de payer à la date d’échéance éventuelle. Tout retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire d'adresser mise en demeure, entraîne une indemnité forfaitaire de retard de 15% du montant de la facture avec un minimum de 65 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des frais de conseil (avocat) et autres (frais de procédure) qui seront mis à charge du débiteur et d'un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l'envoi de la facture conformément à l'article 1152 du Code Civil belge. Le calcul des intérêts s'effectuera par période de 15 jours, chaque période entamée étant considérée comme échue. Tout paiement doit être effectué sans remise ou compensation de la part du client, par versement sur le compte bancaire communiqué par l’AS Montigny. L’AS Montigny peut exiger le paiement intégral anticipé, le paiement d’acompte en cas de nouveau client ou de client pour lequel l’AS Montigny a constaté des retards de paiement, ou la solvabilité incertaine. 

Article 11 : Clauses d'exonération

 Sont considérées comme causes d'exonération, toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat indépendamment de la volonté d'une des parties et qui en empêchent l'exécution : conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d'énergie, etc. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l'autre par écrit, et ce dès qu'elles surviennent et qu'elles disparaissent. La survenance d'une de ces circonstances décharge tant l'acheteur que le vendeur de toute responsabilité. 

Article 12 : Achat - Matériel publicitaire

Seule l’AS Montigny est habilitée à recevoir des demandes d’insertion publicitaire à insérer dans les magazines qu’elle représente. 12.2. Matériel publicitaire Le matériel (encart, texte, photo, visuel…) doit être remis à l’AS Montigny dans le délai indiqué sur le devis. Si le matériel n’a pas été envoyé à temps par le client, l’AS Montigny est libérée de ses différentes obligations et est en droit de réclamer le paiement de l’insertion publicitaire à son client. De plus, si le matériel fourni n’est pas prêt à l’impression (c’est-à-dire publiable tel que reçu de l’annonceur), les frais de mise en page, de montage, de composition et de traduction, d’ajout d’un mot de correction (« les frais techniques ») seront facturés au client sur base des tarifs et coûts de prestations de l’AS Montigny. Ces frais ne sont pas compris dans le prix indiqué dans les tarifs de publicité. Les spécifications techniques du matériel figurent sur le devis. Si le matériel reçu ne respecte pas les spécifications techniques, l’AS Montigny en avertit au plus vite son client afin que celui-ci envoie le matériel dans le bon format. A défaut, rien ne paraîtra mais l’insertion publicitaire restera due par le client. 

Article 13 : Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit et de manière précise et être envoyée par email ou courrier recommandé à l’attention de l’AS Montigny, au plus tard 4 jours après l’envoi de la facture et des justificatifs. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être acceptée. 

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le client garantit que le matériel qu’il fournit n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, droit à l’image, autre droit de personnalité ou propriété dont un tiers est titulaire. Seul le client assumera les frais en cas de défense de litige pouvant survenir suite à une plainte. 

Article 15 : Renonciation

Aucune partie ne peut renoncer aux conditions particulières de vente et aux conditions générales de vente sauf stipulation écrite reçue au préalable.

Article 16: Responsabilité

La responsabilité de l’AS Montigny ne pourra être invoquée qu’en cas de faute lourde de sa part. Le montant du dommage ne pourra excéder le prix d’achat indiqué sur le bon de commande. L’AS Montigny ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de non-parution, retard de parution, problème technique. Les préjudices commerciaux, financiers tels que le manque à gagner, le non-retour de clientèle suite à une insertion publicitaire, la perte de profit ou de clientèle ne peuvent incomber à l’AS Montigny. Toute action mettant la responsabilité de l’AS Montigny en cause doit être introduite au plus tard dans le mois après la date de parution. Une fois ce délai passé, toute action sera considérée comme nulle et non recevable.